Qu’est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un traitement défavorable envers une personne et qui remplit 2 conditions cumulatives :
- Être fondé sur un critère défini par la loi, Code pénal, article 225-1.
- Relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations.
Les 25 critères de discrimination interdits par la loi sont :
L’apparence physique
L’âge
L’état de santé
L’appartenance ou non à une prétendue race
L’appartenance ou non à une nation
Le sexe
L’identité de genre
L’orientation sexuelle
La grossesse
Le handicap
L’origine
La religion
La domiciliation bancaire
Les opinions politiques
Les opinions philosophiques
La situation de famille
Les caractéristiques génétiques
Les mœurs
Le patronyme
Les activités syndicales
Le lieu de résidence
L’appartenance ou non à une ethnie
La perte d’autonomie
La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
La vulnérabilité résultant de sa situation économique
Les situations générales concernées par la discrimination sont:
- L’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- La rémunération, les avantages sociaux ;
- L’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation ;
- L’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- L’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- L’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- L’accès à la protection sociale.
En France, La loi prévoit 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les discriminations à l’égard d’une personne physique ou morale selon l’article 225-2 du Code Pénal.
Le refus discriminatoire de fourniture d’un bien ou d’un service, qui est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Il existe 2 types de discriminations, la directe et l’indirecte.
- La discrimination est directe, lorsqu’elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple : une annonce d’emploi qui refuse les femmes avec enfants.
- La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple : une banque accepte uniquement la carte d’identité française, ce qui discrimine les étrangers.
Les 3 situations majeures de discrimination sont :
- La discrimination à l’emploi, principalement à l’embauche ;
- La discrimination au bien et service privés, principalement au logement ;
- La discrimination à l’éducation et à la formation, principalement à l’admission ;
La discrimination à l’embauche est caractérisée lorsqu’un candidat en CDI ou CDD a été écarté de la procédure de recrutement, pour des motifs discriminatoires. Le recruteur s’est donc basé sur des critères autres que ses qualifications professionnelles.
Voici les principaux critères de discrimination à l’embauche :
- L’apparence physique (comme la couleur de peau, le poids, la taille, les cheveux, les tatouages).
- Le sexe, en lien avec la situation familiale. Des critères qui touchent principalement les femmes dans le cas d’une future grossesse ou en cours.
- L’age (après 55 ans, la discrimination peut se faire ressentir dans la recherche d’emploi).
Que faire en cas de discrimination à l'embauche ?
Le candidat qui s’est senti victime de discrimination peut déposer un recours devant le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi. Il s’agit du recours civil.
- le Défenseur des droits,
- les associations de lutte contre les discriminations,
- les organisations syndicales,
- ou l’inspecteur du travail.
Vous devez présenter au juge les éléments supposant l’existant d’une discrimination directe ou indirecte.
La saisie des prud’hommes est gratuite, mais il peut exister différents frais liés aux mécanisme et décision de justice. La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure.
Il existe d’autre voie comme le recours pénal. Vous pouvez déposer une plainte auprès :
- du Procureur de la République ;
- du commissariat de police ;
- de la gendarmerie ;
- ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.
Cela permet de sanctionner pénalement ces agissements par le tribunal correctionnel.
Le civil sert à indemniser la victime, le pénal à sanctionner l’auteur.
La discrimination positive
La discrimination positive, appelé aussi action positive, est le fait de favoriser des personnes victimes de discriminations en vue de promouvoir l’équilibre des chances.
Les Quotas sont un outil permettent de faire des actions positives, comme la parité homme / femme, permettant d’augmenter une proportion.
En France, la loi du 10 juillet 1987 impose un quota de 6% de travailleurs en situation de handicap en entreprise.
Dans le cas de l’embauche, les actions positives peuvent être considérées comme de la discrimination, car la décision prise ne tient pas compte de l’objectivité des compétences du candidat, mais d’un point de vue subjectif.
Vous savez dorénavant tout ce qu’il y a à savoir sur la discrimination et comment réagir.
